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Conditions Générales de Vente

GENERALITES

Les marchandises sont toujours vendues au Siège de DEGAMI. Elles sont payables à CHARENTON. Le libellé des traites ou l’acceptation de conditions particulières de règlement n’opèrent ni dérogation ni novation à cette clause qui emporte attribution de juridiction aux tribunaux compétents du Val de Marne. De convention expresse et sauf accord écrit de DEGAMI le défaut de paiement de ses fournitures à toute échéance fixée entraînera, sans mise en demeure ou autre formalité et quel que soit mode de règlement prévu, la déchéance du terme, l’exigibilité immédiate des créances, échues ou à échoir et l’application à titre de clause pénale, sans préjudice des dommages et intérêts et des frais judiciaires, d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (loi N°92-1442 du 31.12.1992) porté à 15% en cas de recouvrement par voie contentieuse. 
Les photos et vidéos sont fournies à titre d'illustration. Des éléments qui y figurent peuvent diverger avec le produit livré. Aucune des clauses portées par l’Acheteur sur les bons de commande ou dans des correspondances ne peut modifer, sans accord de la Direction de DEGAMI, les présentes conditions générales. Toute commande, quelle qu’en soit la forme, entraîne l’acceptation des présentes qui remplacent, à compter du 1er juin 2006, les présentes conditions générales.

ACCEPTATION DES COMMANDES

Les commandes enregistrées par les agents ou représentants de DEGAMI ne sont valables qu’après confirmation de la Direction de DEGAMI. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et engagent DEGAMI uniquement à faire tous ses efforts pour les respecter. En aucun cas un retard ne peut donner lieu à annulation de commande, pénalités ou dommages et intérêts.

FACTURATION

Les tarifs indiqués dans ce catalogue ne sont pas définitifs ils peuvent être susceptibles de subir des variations au cours de l'année. Les prix facturés sont ceux correspondant au tarif en vigueur au moment de l’expédition ou de la livraison.

RESERVE DE PROPRIETE (loi N°80-335 du 12.05.1980)

Toutes les ventes de DEGAMI sont conclues avec réserve de propriété réputée acceptée par l’Acheteur. En conséquence le transfert à l’Acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque, d’un effet de commerce ou de tout autre support de règlement, le paiement sera réputé effectué qu’au moment de l’encaissement réel.

RISQUES

Les risques sont mis à la charge de l’Acheteur dès la délivrance des marchandises vendues avec ou sans réserve de propriété. Il ne devra en assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation, l’assurance, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.
La reprise par le Vendeur des biens, notamment au cas où DEGAMI ferait jouer la clause de réserve de propriété, impose à l’Acheteur l’obligation de réparer les préjudices résultant de la dépréciation, et en tout état de cause de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence l’Acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fiée à 1.3% du prix convenu par mois de détention des biens repris.

TRANSFERT DU RISQUE

Jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix, l’Acquéreur reste dépositaire des marchandises et garant de leur bonne conservation. Toute réclamation auprès de DEGAMI concernant la nature, la quantité ou la qualité des produits livrés ne pourra être acceptée que si elle es formulée par écrit au Siège Social dans les 8 jours suivant la réception.

EXPEDITIONS

Que l’expédition soit faite en port dû ou en port payé, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur. L’expression "FRANCO DE PORT" indique seulement que les frais d’expédition, et non les risques, sont à la charge de DEGAMI. Le FRANCO DE PORT peut être accordé, sur demande, pour tout commande de consommables ou petits matériels livrables en Métropole et d’un montant global d’au moins 495.00 Euros (sauf pièces détachées, réparations et or).

CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, épidémie, réquisition, incendie, inondations, accidents d’outillage, rebuts importants en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, toute cause amenant en chômage total ou partiel pour DEGAMI ou ses fournisseurs, DEGAMI est dégagée de plein droit de tout engagement spécifique relatif au délai de livraison.